TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Pouvoir disciplinaire Cass. soc., C., 7 juin 1995 ; Mme Manade c/ Mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne - pourvoi c/ CA Toulouse, 25 avr. 1991 ; Juris-Data n° 001402. En application de l'article 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, l'exécution de la sanction disciplinaire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête tendant à faire constater le bénéfice de l'amnistie. Dès lors, cet effet suspensif s'applique au recours formé par la salariée devant le Conseil d'État contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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