TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Contentieux Pourvoi Cass. 2e civ., irrecevable, 8 juin 1995 ; Tournemine et a. c/ Marcy et a. - pourvoi c/ TI Lille, 4 avr. 1995 ; Juris-Data n° 001503. 1° L'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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