TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 8 juin 1995 ; Lavigne - pourvoi c/ TI Cayenne, 23 avr. 1995 ; Juris-Data n° 001499. L'incapacité électorale résultant d'une condamnation en vertu de l'article L. 5 du Code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 1992, cesse d'avoir effet du jour où la condamnation est réputée non avenue. Viole le texte susvisé, ainsi que les articles 132-35 du Code pénal et 736 du Code de procédure pénale, le tribunal qui, pour débouter un électeur de (...)

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N°36 . 1995-09-06


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