TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 8 juin 1995 ; Mme Mangote - pourvoi c/ TI Nevers, 23 avr. 1995 ; Juris-Data n° 001502. La production du registre du courrier "arrivées et départs" (en copie certifiée conforme) est insuffisante au regard de l'article R. 8 du Code électoral pour établir la régularité de la notification de la décision de radiation d'un électeur par la commission administrative. Manque ainsi de base légale le jugement du tribunal d'instance qui, pour dire n'y avoir lieu d'inscrire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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