TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Action relative à la filiation Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; D... c/ Mme L... - pourvoi c/ CA Paris, 14 mai 1993 ; Juris-Data n° 001523. L'article 340-1 ancien du Code civil disposait notamment que l'action en recherche de paternité naturelle ne serait pas recevable en cas d'inconduite notoire de la mère. Cet article ayant été abrogé, la cour d'appel a pu à bon droit, d'une part refuser de surseoir à statuer en attente d'une décision à intervenir sur la plainte de la mère pour faux témoignage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement