TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Office du juge Cass. 2e civ., R., 8 juin 1995 ; Mme Bel c/ Bel - pourvoi c/ CA Agen, 19 nov. 1990 ; Juris-Data n° 001378. Si l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation.

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N°36 . 1995-09-06


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