TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Élections Cass. 2e civ., R., 8 juin 1995 ; Préfet du Tarn-et-Garonne c/ Carcenac et a. - pourvoi c/ TI Moissac, 6 déc. 1994 ; Juris-Data n° 001376. Selon les dispositions en vigueur du décret du 18 juin 1984, le recours en matière d'élections à la Mutualité sociale agricole ne peut être formé que par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe du tribunal d'instance. Il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions. N.B. - V. également un arrêt rendu (...)

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N°36 . 1995-09-06


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