TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Saisie conservatoire Cass. 2e civ., R., 8 juin 1995 ; SNTM Hyproc c/ Sté nouvelle des ateliers et chantiers du Havre - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8e ch., 24 sept. 1992 ; Juris-Data n° 001377. L'existence d'une clause compromissoire n'interdit pas, même après la saisine de la juridiction arbitrale, la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire dans les conditions requises, pour que cette saisie soit autorisée, par la loi applicable. La cour d'appel, qui a constaté que la créance alléguée par le (...)

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N°36 . 1995-09-06


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