TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Extinction de l'instance Cass. soc., C. sans renvoi, 7 juin 1995 ; ASSEDIC du Pas-de-Calais c/ SA Catteau et a. - pourvoi c/ CA Douai, 28 mars 1991 ; Juris-Data n° 001519. Étant dessaisie du litige par l'effet du désistement résultant de la transaction intervenue entre le salarié et l'employeur au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de l'ASSEDIC en remboursement des allocations de chômage par l'employeur et priver ainsi cet organisme, auquel la transaction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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