TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Extinction de l'instance Cass. soc., C. sans renvoi, 7 juin 1995 ; ASSEDIC de Lille c/ SA La Botte Chantilly et a. - pourvoi c/ CA Douai, 26 avr. 1991 ; Juris-Data n° 001404. Étant dessaisie du litige par l'effet du désistement résultant de la transaction intervenue entre le salarié et l'employeur au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel ne pouvait statuer sur la demande de l'ASSEDIC et porter ainsi atteinte à l'autorité de chose jugée qu'avait acquise, à l'égard de cet organisme, auquel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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