TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Péremption d'instance Exequatur Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; M... c/ Office de la jeunesse de Hambourg et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 22 juin 1993 ; Juris-Data n° 001533. 1° En cas d'interruption d'instance, seule la reprise de celle-ci fait courir de nouveau le délai de péremption. En l'espèce, la péremption n'était donc pas acquise. 2° L'allocation des subsides est indépendante, tant en droit allemand qu'en droit français, de la déclaration judiciaire de la paternité du débiteur des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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