TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Cautionnement Cass. com., C. partielle, 6 juin 1995 ; Vienne et a. c/ Cts Guillermin - pourvoi c/ CA Lyon, 25 sept. 1992 ; Juris-Data n° 001383. La personne physique in bonis qui a promis avec une société, depuis en redressement judiciaire, de se substituer à une caution n'a pas qualité pour invoquer la violation de la règle de suspension des poursuites individuelles au détriment de son cofidéjusseur. Viole l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui enjoint à la société en redressement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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