TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 6 juin 1995 ; Bidan ès qual. et a. c/ Receveur principal des impôts de Lorient Sud - pourvoi c/ CA Rennes, 3 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001382. En vertu de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues audit code. Cette disposition étant de portée générale, une cour (...)

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N°36 . 1995-09-06


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