TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., C., 6 juin 1995 ; Sté Financière Interbail c/ Barbey et a. - pourvoi c/ CA Paris, 20 nov. 1992 ; Juris-Data n° 001387. Doit être cassé l'arrêt estimant qu'échappe à la compétence du juge des référés le litige afférent à un contrat de crédit-bail, poursuivi par l'administrateur puis cédé dans le cadre d'un plan de reprise dont l'échec a provoqué la liquidation judiciaire, au motif que le litige ne se serait pas produit sans intervention de la procédure collective. En effet, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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