TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., C., 6 juin 1995 ; Banque Sofinco c/ Duquesnoy, ès qual. - pourvoi c/ CA Douai, 25 mars 1993 ; Juris-Data n° 001386. L'appréciation de la régularité du droit de rétention du prêteur sur les cartes grises afférentes aux véhicules achetés à l'aide du crédit et données en dépôt, sans qu'il y ait eu gage, ne relève pas des attributions du juge-commissaire. En conséquence, la cour qui déclare irrecevable l'appel du jugement ordonnant la restitution desdits documents, alors qu'il y (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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