TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., R., 6 juin 1995 ; Duquesnoy, ès qual. c/ Dubois - pourvoi c/ CA Douai, 11 mars 1993 ; Juris-Data n° 001388. S'agissant de la faillite personnelle prononcée contre un dirigeant, une cour d'appel a exactement énoncé que le liquidateur devait, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, agir par voie d'assignation conformément aux articles 56 et 855 du Nouveau Code de procédure civile, et non par requête. La notification par huissier de l'ordonnance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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