TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., R., 7 juin 1995 ; SA Sodep c/ Mlle Bullot - pourvoi c/ Cons. prud'h. Saintes, 21 juin 1990 ; Juris-Data n° 001405. Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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