TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 8 juin 1995 ; CMR de Champagne-Ardenne c/ Allignon - pourvoi c/ CA Reims, 3 mars 1993 ; Juris-Data n° 001408. Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne pas extinction des dettes et le non-recouvrement par les créanciers, conformément à l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, de l'exercice individuel de leurs actions, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale (...)

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N°36 . 1995-09-06


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