TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C. sans renvoi, 8 juin 1995 ; CANSSM c/ Mme Delille Belot - pourvoi c/ CA Douai, 19 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001521. L'intéressée ayant été condamnée à cinq ans de réclusion criminelle pour assassinat de son époux, c'est à tort que les juges du fond lui ont accordé le bénéfice de la pension de réversion d'ouvrier mineur à compter de la date d'expiration de sa peine. En effet, la veuve se trouve exclue de la prestation considérée pour une cause qui lui est propre, (...)

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N°36 . 1995-09-06


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