TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

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Travailleurs non salariés Cass. soc., R., 8 juin 1995 ; CMR de Bretagne c/ Balanant - pourvoi c/ TASS Brest, 17 mai 1993 ; Juris-Data n° 001410. Les premiers juges ont retenu à juste titre qu'à défaut d'une participation effective à la gestion et au contrôle d'une société civile immobilière de construction et de vente, ses associés ne peuvent être considérés comme ayant, en cette seule qualité, une activité professionnelle non salariée, au sens du Code de la sécurité sociale.

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N°36 . 1995-09-06


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