TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Recel successoral Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; Cts Cavalin c/ Mme Vve Cavalin - pourvoi c/ CA Rennes, 2 mars 1993 ; Juris-Data n° 001522. A défaut de toute intention de fraude dans deux opérations immobilières réalisées par le de cujus et son épouse en secondes noces, le recel successoral au préjudice des enfants du premier lit n'est pas établi. En effet, s'agissant de la première opération, une vente avec rente viagère, la cour d'appel a estimé à bon droit que la clause de réversabilité au (...)

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N°36 . 1995-09-06


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