TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., C., 7 juin 1995 ; SA Assurances générales de France et a. c/ SA Zurich France - pourvoi c/ CA Paris, 6 janv. 1993 ; Juris-Data n° 001538. Le fabricant est en droit d'opposer à l'acheteur qui exerce une action de nature contractuelle tous les moyens de défense qu'il peut invoquer à l'encontre de son propre cocontractant. N'a donc pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui fait droit à l'action directe de l'assureur, subrogé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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