Juridictions administratives (délais de règlement des litiges).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

Par un arrêt du 24 octobre 1989 (affaire H. contre France), la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le Tribunal administratif de Strasbourg, qui avait mis quatre ans à juger la requête de M. H., n'avait pas « entendu la cause dans un délai raisonnable ». Cette affaire, qui soulève le problème des délais de jugement par les juridictions administratives, illustre, a posteriori, l'intérêt des mesures récemment prises par le législateur et la nécessité du renforcement des moyens de ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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