AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Baux commerciaux. — Congé. Absence de bail écrit. Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Appréciation. Inscription postérieure au registre du commerce. Prise en compte (non)

Baux commerciaux. — Congé. Absence de bail écrit. Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Appréciation. Inscription postérieure au registre du commerce. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 juin 1990 ; Société Trans Europe). Le juge commis à la surveillance du registre du commerce pouvant dispenser pour y inscrire un particulier de la production d'une pièce justificative, la Cour d'appel qui relève qu'une société n'y était pas inscrite lorsqu'elle a reçu congé pour le terrain qu'elle occupait avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction et qui retient que l'absence d'un bail écrit invoqué par la personne morale pour justifier cette abstention n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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