AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. G.D.F. Ouvrage public exploité. Dommage causé à un tiers. Responsabilité. Compétence administrative. Compétence judiciaire concernant l'action directe de la victime contre l'assureur. Condition

Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. G.D.F. Ouvrage public exploité. Dommage causé à un tiers. Responsabilité. Compétence administrative. Compétence judiciaire concernant l'action directe de la victime contre l'assureur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. [sans renvoi] , 6 juin 1990 ; Compagnie U.A.P. Incendie Accidents c. Patrick Fumière et autre). La responsabilité de Gaz de France, invoquée à raison d'un dommage causé à un tiers par le fonctionnement d'un ouvrage public exploité par cet établissement industriel et commercial, ressortit à la compétence de la juridiction administrative. La juridiction judiciaire, certes compétente pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur et des demandes de mesures provisoires (...)

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N°37 . 1990-09-12


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