AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation routière. Responsabilité. Convention de La Haye du 4 mai 1971, art. 3. Loi interne de l'État où l'accident est survenu. Exclusion. Art. 10. Condition

Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation routière. Responsabilité. Convention de La Haye du 4 mai 1971, art. 3. Loi interne de l'État où l'accident est survenu. Exclusion. Art. 10. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 6 juin 1990 ; L'Union et le Phénix espagnol et autre c. Nathalie Beau). Il résulte de l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que la loi applicable à la responsabilité découlant d'un accident de la circulation routière est en principe la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, que selon l'article 10 du même texte, l'application de cette loi ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement