AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-2). Licenciement pendant la période d'essai. Circonstance indifférente

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-2). Licenciement pendant la période d'essai. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 juin 1990 ; Subra). La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, en vertu de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, même si elle intervient durant la période d'essai. L'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié (pourvoi c. Toulouse 4e Ch. soc., 21 septembre 1984).

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N°37 . 1990-09-12


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