AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Divorce-Séparation de corps. — Effets. Pension alimentaire due pour les enfants mineurs confiés à la mère. Ressources du père handicapé. Détermination. Éléments pris en compte

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Pension alimentaire due pour les enfants mineurs confiés à la mère. Ressources du père handicapé. Détermination. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juin 1990 ; Le P...). Si l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne ou frais supplémentaires dans l'exercice d'une activité professionnelle est incessible et insaisissable sauf pour les frais d'entretien de l'handicapé, il n'en résulte pas nécessairement qu'elle doive être exclue du calcul des ressources de l'intéressé lorsque celui-ci dispose d'autres revenus sur lesquels peut être exécutée l'obligation alimentaire envers ses enfants mineurs confiés à la mère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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