AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 719. Application. Conditions remplies. Caractérisation

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 719. Application. Conditions remplies. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juin 1990 ; Société des Ateliers Français c. Directeur général des impôts). Un tribunal de grande instance a pu décider, à bon droit, que la vente par un artisan de son matériel d'exploitation et la vente par lui au même acquéreur, un mois plus tard, des éléments incorporels de cette exploitation, constituait, en fait un seul et même accord ayant pour objet la cession de ladite exploitation « dans sa totalité et était par suite soumis en son ensemble aux droits de mutation prévus (...)

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N°37 . 1990-09-12


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