AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (oui). Cycliste. Circulation en sens interdit sur un boulevard. Engagement sur une autre voie à contresens malgré un feu rouge lumineux

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (oui). Cycliste. Circulation en sens interdit sur un boulevard. Engagement sur une autre voie à contresens malgré un feu rouge lumineux

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juin 1990 ; Foucher). A pu déduire que la victime d'une collision avait commis une faute inexcusable, la Cour d'appel qui, n'ayant pas à rechercher si l'intéressée avait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, a énoncé que ladite victime circulait à bicyclette en sens interdit sur un boulevard, qu'elle avait abordé une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait cette manoeuvre et qu'elle s'était engagée ensuite sur une autre voie à nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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