AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Droit de visite. L. proc. fisc., art. L. 38 à L. 43 antérieurs à L. 30 décembre 1986. Application. Condition

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Droit de visite. L. proc. fisc., art. L. 38 à L. 43 antérieurs à L. 30 décembre 1986. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 mai 1990 ; Administration des Impôts). Les formalités édictées par les articles L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, n'étaient applicables qu'au cas où le droit de visite prévu par ces textes était exercé par les agents des impôts eux-mêmes, bénéficiaires de ce droit. Elles ne s'imposaient pas, lorsque le procès-verbal en matière fiscale avait été établi à la suite d'une perquisition opérée par des officiers (...)

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N°37 . 1990-09-12


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