AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Infractions économiques. — Éléments constitutifs. Ord. 1er décembre 1986, art. 30. Refus de prestation de services par un établissement de cure thermale. Caractérisation

Infractions économiques. — Éléments constitutifs. Ord. 1er décembre 1986, art. 30. Refus de prestation de services par un établissement de cure thermale. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 mai 1990 ; Barthélémy et autre). Selon l'article 30 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement