AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Publicité des débats. Possibilité de dérogation à la règle (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Publicité des débats. Possibilité de dérogation à la règle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 mai 1990 ; Grimaldi). Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, en même temps que du fond de l'affaire, d'un incident contentieux relatif à l'exécution de la sentence sur le fond. Cette règle doit être respectée en cas d'appel de l'une des parties, limité au seul chef du jugement ayant statué sur cet incident (pourvoi c. Colmar 16 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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