AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Postes et télécommunications. - Détournement de correspondance. C. pén., art. 187, al. 2. Éléments constitutifs. Mauvaise foi. Caractérisation

Postes et télécommunications. - Détournement de correspondance. C. pén., art. 187, al. 2. Éléments constitutifs. Mauvaise foi. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 mai 1990 ; Léon épouse Barrault). L'article 187, alinéa 2 du Code pénal réprime les agissements susceptibles de priver définitivement ou momentanément les destinataires des correspondances qui leur sont adressées. La mauvaise foi résulte de la connaissance qu'a le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire (pourvoi c. Paris 15 septembre 1989). (...)

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N°37 . 1990-09-12


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