AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Premier aperçu de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la réforme de la procédure pénale

Premier aperçu de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la réforme de la procédure pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

Veille par Francis LE GUNEHEC

EXTRAIT *

La loi n. 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n. 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale est entrée en vigueur le 2 septembre dernier (V. JCP 93, éd. G, infra, III, 66354). Issue d'une proposition sénatoriale largement amendée au vu des recommandations formulées par un groupe de travail composé de praticiens et mis en place par le Garde des sceaux en avril dernier, la loi du 24 août 1993 modifie principalement les règles de la garde à vue (I) et celles de l'instruction (...)

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N°37 . 1993-09-15


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