AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Égalité des sexes. Avantages accordés aux fonctionnaires affectés outremer du fait du conjoint.

Égalité des sexes. Avantages accordés aux fonctionnaires affectés outremer du fait du conjoint.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 28juill. 1993, req. n. 134086 ; Mme Dupuy. L'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du Code civil selon lesquelles « le mari est le chef de famille », des dispositions aux termes desquelles « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». Cette modification législative implique nécessairement que les avantages accordés aux fonctionnaires de sexe masculin affectés dans un territoire d'outre-mer (...)

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N°37 . 1993-09-15


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