AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Procédures collectives. Clause de réserve de propriété. Sort de l'indemnité d'assurance.

Procédures collectives. Clause de réserve de propriété. Sort de l'indemnité d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. com., C, 6 juill. 1993 ; Sté Centrale Bardes. En cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur.

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N°37 . 1993-09-15


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