Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 avril 1993 ; Montana — pourvoi c. Toulouse 8 oct. 1992). La démolition d'un immeuble construit sans permis n'est pas une mesure de réparation civile, mais constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite. La requête tendant à être relevée de la démolition ordonnée n'entre pas dans les prévisions de l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal qui permet aux juges répressifs de relever le condamné de tout ou partie des interdictions, déchéances, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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