AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement par défaut.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement par défaut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 avril 1993 ; Amouzou - pourvoi c. Paris 15 juin 1992). Il résulte de l'article 494 du Code de procédure pénale que lorsque l'opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition.

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N°37 . 1993-09-15


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