Contrats et obligations. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rouen, 1re ch. civ., 10 fév. 1993 ; Clinique Sainte Marie c. Mme Lebrejal épse Bailly : Juris Data, n. 041752). Même en l'absence d'écrit, il peut être démontré qu'il a existé entre les parties une fourniture réciproque de services et de prestations parfaitement organisée pendant plusieurs années, constitutive d'un lien contractuel à durée indéterminée. Si un contractant peut mettre fin à tout moment à un tel engagement, il lui appartient d'avertir son partenaire de ses intentions suffisamment à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1993-09-15


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