Vente. — Résolution (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 4 fév. 1993 ; Sté de Négoce International c. Sté France Maritime Service : Juris Data, n. 041753). L'acheteur d'un conteneur ne peut maintenir une procédure de résolution de la vente pour non-conformité aux conditions du marche, des lors que le motif de cette résolution n'existe plus, le vendeur ayant fait poser le groupe électrogène manquant moins de deux mois après la réclamation de l'acheteur.

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N°37 . 1993-09-15


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