AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37Collectivités locales. — Réglementation. Cérémonies publiques. Port de l'écharpe tricolore. C. communes, art. R. 122-2. Maire (oui). Adjoints. Usage (oui). Autres élus locaux (non)

Collectivités locales. — Réglementation. Cérémonies publiques. Port de l'écharpe tricolore. C. communes, art. R. 122-2. Maire (oui). Adjoints. Usage (oui). Autres élus locaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Septembre 1993 - n° 37

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 754 : JOAN [Q] , 26 juin 1993, p. 1834). M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser les règles et les usages du port de l'écharpe tricolore, notamment en ce qui concerne les conseillers régionaux et généraux et les adjoints au maire (Question du 10 mai 1993). Réponse. — Seuls les maires, en application de l'article R. 122-2 du Code des communes, portent l'écharpe tricolore dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°37 . 1993-09-15


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