Concours administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 94-741 et 94-743, 30 août 1994 : Journal Officiel 1er Septembre 1994 et 12649. Les décrets n 94-741 et 94-743 du 30 août 1994 fixent, pour la fonction publique de l'État et pour la fonction publique territoriale, les conditions auxquelles les diplômes délivrés par les États de la CE sont assimilés aux diplômes nationaux. Les décisions sont confiées à des commissions.

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N°37 . 1994-09-14


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