Contrat de travail. Ordre des licenciements. Appréciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. soc, C. partielle, 12 juill. 1994 ; CTBA. C'est au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, et non à l'expiration du congé de conversion suivi par le salarié, qu'il faut se placer pour apprécier le respect de l'ordre des licenciements.

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N°37 . 1994-09-14


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