AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Copropriété. Lieu de culte. Destination de l'immeuble. Atteinte (non).

Copropriété. Lieu de culte. Destination de l'immeuble. Atteinte (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., C., 20 juill. 1994 ; Assoc. Foyer culturel Myriam Zana. Manque de base légale au regard de l'article 9, modifié, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déboute une association, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble en copropriété, de sa demande en annulation d'une délibération de l'assemblée générale s'opposant à l'utilisation des locaux pour l'installation d'un lieu de culte, alors qu'il est relevé que le bâtiment est destiné à l'usage mixte d'habitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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