Baux d'habitation. — L. 1er sept. 1948, art. 19.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 18 mai 1994 ; Mlle Staraselski — pourvoi c/ CA Paris, 19 mars 1992). Justifie légalement sa décision déboutant l'acquéreur d'un appartement de sa demande tendant à ce que soit déclaré valable le congé aux fins de reprise sur le fondement de l'article 19, modifié, de la loi du 1er septembre 1948 qu'il a délivré à son locataire, la cour d'appel qui, relevant, d'une part, que l'acquisition du bien en cause n'a pas été faite par le demandeur pour s'y loger puisqu'il a proposé au preneur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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