Cautionnement. — Obligation d'information de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 17 mai 1994 ; Épx Plonian et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 21 avr. 1989). a) Selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, l'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à l'une d'elles, sous la condition d'un cautionnement, doit donner tous les ans à la caution avant une certaine date des renseignements que le texte énumère. A cet égard, pour que celle-ci soit tenue aux intérêts (...)

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N°37 . 1994-09-14


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