Communautés européennes. — Sécurité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mai 1994 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie c/ Tessier — pourvoi c/ CA Amiens, 24 janv. 1991). Aux termes de l'article 14 du règlement 1408/71/ CEE du 14 juin 1971, modifié, relatif à l'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre au service (...)

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N°37 . 1994-09-14


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