AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Conventions internationales. — Convention franco-algérienne, 27 août 1964.

Conventions internationales. — Convention franco-algérienne, 27 août 1964.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 18 mai 1994 ; Mme Omrani clOmrani - pourvoi c/ CA Metz, 4 juill. 1991). L'article 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre État de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ; d'après l'article 6 de la même convention, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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