Jugements étrangers. — Effets en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 18 mai 1994 ; Kalfoun c/ Milhomme - pourvoi c/ Ord. TGI Versailles, 10 nov. 1988). En l'espèce, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Abidjan avait été rendu par une juridiction incompétente selon les règles françaises de compétence internationale, et en conséquence d'avoir débouté la demanderesse de sa demande en exequatur. D'abord, contrairement à l'affirmation du pourvoi, l'article 15 du Code civil, auquel il n'est pas (...)

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N°37 . 1994-09-14


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